Arrêté du 4 août 1987 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 6 août 1987.

TexteArrêté du 4 août 1987

IdentifiantLEGIARTI000006881906

Texte parentLEGITEXT000006057624

Référencearticle 4 de l'arrêté du 4 août 1987 (version du 6 août 1987)Légifrance →

1. L'arrêté n° 86-16/A du 7 mars 1986 cesse d'être applicable à compter de la publication du présent arrêté.

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