Arrêté du 22 juillet 1987 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 8 août 1987.

TexteArrêté du 22 juillet 1987

IdentifiantLEGIARTI000006536245

Texte parentLEGITEXT000006057631

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 juillet 1987 (version du 8 août 1987)Légifrance →

1. Il est créé à la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye un traitement automatisé d'informations nominatives dont la finalité est la gestion des dossiers d'expulsions locatives.

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