Référencearticle 2 de l'arrêté du 22 juillet 1987 (version du 8 août 1987)Légifrance →
1. Les catégories d'informations nominatives, enregistrées dans le fichier de gestion des expulsions locatives, sont les suivantes :
2. 1° Concernant le locataire :
3. - nom ;
4. - prénoms ;
5. - sexe ;
6. - date de naissance ;
7. - numéro d'allocations familiales ;
8. - description de la situation familiale et professionnelle ;
9. - description du logement ;
10. - date et motif du jugement d'expulsion ;
11. - date et durée du jugement de tutelle.
12. 2° Concernant le propriétaire :
13. - nom ;
14. - adresse ;
15. - nom de l'huissier agissant au nom du propriétaire ;
16. - date de réquisition de la force publique.
17. 3° Concernant les fonctionnaires de la sous-préfecture :
18. - nom.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.