Arrêté du 22 juillet 1987 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 8 août 1987.

TexteArrêté du 22 juillet 1987

IdentifiantLEGIARTI000006536247

Texte parentLEGITEXT000006057631

Référencearticle 3 de l'arrêté du 22 juillet 1987 (version du 8 août 1987)Légifrance →

1. Peuvent seuls être destinataires de ces informations :

2. Les membres des commissions d'expulsion et les parties concernées.

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