Arrêté du 22 juillet 1987 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 8 août 1987.

TexteArrêté du 22 juillet 1987

IdentifiantLEGIARTI000006536249

Texte parentLEGITEXT000006057631

Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 juillet 1987 (version du 8 août 1987)Légifrance →

1. Le droit d'accès prévu à l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye.

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