Arrêté du 8 juillet 1987 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 12 août 1987.

TexteArrêté du 8 juillet 1987

IdentifiantLEGIARTI000006539189

Texte parentLEGITEXT000006057643

Référencearticle 11 de l'arrêté du 8 juillet 1987 (version du 12 août 1987)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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