Arrêté du 8 juillet 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 août 1987.

TexteArrêté du 8 juillet 1987

IdentifiantLEGIARTI000006539191

Texte parentLEGITEXT000006057643

Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 juillet 1987 (version du 12 août 1987)Légifrance →

1. Le contrôle financier est exercé dans les conditions générales fixées par les décrets des 25 octobre 1935, 10 décembre 1953 et 29 décembre 1962 susvisés et selon les modalités particulières qui font l'objet du présent arrêté.

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