Arrêté du 8 juillet 1987 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 11 mai 2005.

TexteArrêté du 8 juillet 1987
IdentifiantLEGIARTI000020873891
Texte parentLEGITEXT000006057643
Référencearticle 6 de l'arrêté du 8 juillet 1987 (version du 11 mai 2005)Légifrance →

1. Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés des pièces justificatives et notes explicatives :

2. Les documents types concernant les personnels et ayant une incidence financière, les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion des personnels ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ; les contrats de recrutement établis en application de l'article 40 du décret n° 57-589 du 16 mai 1957 qui prévoient soit initialement, soit par renouvellement une durée du contrat supérieure à huit jours ;

3. Les ordres de mission hors de la métropole ou en métropole dans les conditions fixées par le membre du corps du contrôle général économique et financier ;

4. Les baux ;

5. Les marchés, contrats, conventions et opérations en capital lorsque leur montant est supérieur au quart du seuil des marchés publics ;

6. Les décisions portant attribution de subvention ou de secours.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020873891, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.