Arrêté du 8 juillet 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 12 août 1987.

TexteArrêté du 8 juillet 1987

IdentifiantLEGIARTI000006539218

Texte parentLEGITEXT000006057645

Référencearticle 2 de l'arrêté du 8 juillet 1987 (version du 12 août 1987)Légifrance →

1. Le contrôle financier s'exerce sur l'établissement public, y compris dans ses sections déconcentrées, dans les conditions générales fixées par les décrets des 25 octobre 1935, du 10 décembre 1953 et du 29 décembre 1962 susvisés, et selon les modalités particulières fixées par le présent arrêté.

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