1. Les projets de décision modificative du budget non soumis à l'approbation du conseil d'administration, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 9 du décret du 9 septembre 1970 susvisé, doivent recueillir l'accord du membre du corps du contrôle général économique et financier.
Arrêté du 8 juillet 1987 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 11 mai 2005.
TexteArrêté du 8 juillet 1987
IdentifiantLEGIARTI000020873967
Texte parentLEGITEXT000006057645
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