1. Le directeur de la construction, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 août 1987 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 15 août 1987.
TexteArrêté du 14 août 1987
IdentifiantLEGIARTI000006832242
Texte parentLEGITEXT000006057652
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