1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 août 1987 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 août 1987.
TexteArrêté du 11 août 1987
IdentifiantLEGIARTI000006606365
Texte parentLEGITEXT000006057663
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