Référencearticle Annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES (REVENU FISCAL DE RÉFÉRENCE) PRÉVUS AUX ARTICLES L. 441-3, R. 331-12 ET R. 441-1 (1O) DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS AUTRES QUE CEUX MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (NOTAMMENT PLUS)
CATÉGORIE DE MÉNAGES
PARIS
et communes limitrophes
(en euros)
ILE-DE-FRANCE
hors Paris
et communes limitrophes
(en euros)
AUTRES RÉGIONS
(en euros)
1
26 920
26 920
23 403
2
40 233
40 233
31 254
3
52 740
48 362
37 584
4
62 968
57 930
45 374
5
74 919
68 577
53 376
6
84 304
77 171
60 156
Par personne supplémentaire
9 394
8 598
6 710
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2025 (NOR : VLOL2534266A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1 er de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.
Aller plus loin
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