Référencearticle Annexe II de l'arrêté du 29 juillet 1987 (version du 1er janvier 2026)Légifrance →
1. PLAFONDS DE RESSOURCES ANNUELLES IMPOSABLES PRÉVUS À L'ARTICLE R. 331-12 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION (CCH) APPLICABLES AUX LOGEMENTS MENTIONNÉS AU II DE L'ARTICLE R. 331-1 DU CCH (PLA D'INTÉGRATION)
CATÉGORIE DE MÉNAGES
PARIS
et communes limitrophes
(en euros)
ILE-DE-FRANCE
hors Paris
et communes limitrophes
(en euros)
AUTRES RÉGIONS
(en euros)
1
14 811
14 811
12 870
2
24 140
24 140
18 753
3
31 643
29 018
22 551
4
34 637
31 860
25 092
5
41 203
37 719
29 359
6
46 369
42 444
33 086
Par personne supplémentaire
5 166
4 727
3 689
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 19 décembre 2025 (NOR : VLOL2534266A), ces dispositions, dans leur rédaction résultant de l'article 1 er de l'arrêté précité, entrent en vigueur le 1 er janvier 2026.
Aller plus loin
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