Arrêté du 4 août 1987 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 19 août 1987.

TexteArrêté du 4 août 1987

IdentifiantLEGIARTI000006715664

Texte parentLEGITEXT000006057668

Référencearticle 11 de l'arrêté du 4 août 1987 (version du 19 août 1987)Légifrance →

1. Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées.

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