Arrêté du 17 juin 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 août 1987.

TexteArrêté du 17 juin 1987

IdentifiantLEGIARTI000006360814

Texte parentLEGITEXT000006057673

Référencearticle 2 de l'arrêté du 17 juin 1987 (version du 22 août 1987)Légifrance →

1. Le montant du droit à compensation mentionné à l'article précédent est fixé en année pleine et en valeur 1986 à 48 635 712 F au titre de l'exercice 1986.

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