Arrêté du 17 juin 1987 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 août 1987.

TexteArrêté du 17 juin 1987

IdentifiantLEGIARTI000006360815

Texte parentLEGITEXT000006057673

Référencearticle 3 de l'arrêté du 17 juin 1987 (version du 22 août 1987)Légifrance →

1. Pour chaque département, le montant du droit à compensation au titre de la période du 12 juillet au 31 décembre 1985 et de l'exercice 1986 figure au tableau annexé au présent arrêté.

2. (tableau non reproduit).

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