Arrêté du 17 juin 1987 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 22 août 1987.

TexteArrêté du 17 juin 1987

IdentifiantLEGIARTI000006360812

Texte parentLEGITEXT000006057673

Référencearticle 5 de l'arrêté du 17 juin 1987 (version du 22 août 1987)Légifrance →

1. Le directeur du budget et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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