Arrêté du 17 juin 1987 · Article

Article ANNEXE

Article en vigueur depuis le 22 août 1987.

TexteArrêté du 17 juin 1987

RattachementAnnexes

IdentifiantLEGIARTI000006360817

Texte parentLEGITEXT000006057673

Référencearticle ANNEXE de l'arrêté du 17 juin 1987 (version du 22 août 1987)Légifrance →

1. MONTANT DES DROITS A COMPENSATION REVENANT AUX DEPARTEMENTS EN CONTREPARTIE DE LA SUPPRESSION DE LA TAXE SPECIALE SUR LES VOITURES PARTICULIERES DE PLUS DE 16 CHEVAUX. (tableau non reproduit)

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