RattachementSection 1 : La commission mixte des fréquences (C.M.F.).
IdentifiantLEGIARTI000006536313
Texte parentLEGITEXT000006057677
Référencearticle 1 de l'arrêté du 19 août 1987 (version du 23 août 1987)Légifrance →
1. La commission mixte des fréquences est un organisme constitué auprès du comité de coordination des télécommunications.
2. Elle est chargée :
3. 1° D'élaborer et de tenir à jour le tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
4. 2° D'harmoniser, le cas échéant, l'usage des bandes de fréquences ;
5. 3° D'examiner l'ensemble des questions relatives à l'emploi et à la répartition des fréquences ayant des conséquences nationales ou internationales ;
6. 4° De donner des directives à la commission exécutive d'assignation des fréquences ;
7. 5° D'être l'organe de recours en cas de difficultés rencontrées à la commission exécutive d'assignation des fréquences relatives aux assignations de fréquences et aux problèmes de brouillage.
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