1. La commission exécutive d'assignation des fréquences transmet au bureau centralisateur français, prévu par le règlement des radiocommunications de l'Union internationale des télécommunications, toute demande de notification de fréquences au Comité international d'enregistrement des fréquences.
Arrêté du 19 août 1987 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 23 août 1987.
TexteArrêté du 19 août 1987
RattachementSection 2 : La commission exécutive d'assignation des fréquences (C.A.F.).
IdentifiantLEGIARTI000006536325
Texte parentLEGITEXT000006057677
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