Arrêté du 19 août 1987 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 23 août 1987.

TexteArrêté du 19 août 1987

RattachementSection 3

IdentifiantLEGIARTI000006536332

Texte parentLEGITEXT000006057677

Référencearticle 16 de l'arrêté du 19 août 1987 (version du 23 août 1987)Légifrance →

1. L'arrêté du 7 décembre 1964 relatif à l'organisation de la commission mixte des fréquences radioélectriques est abrogé.

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