Arrêté du 19 août 1987 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 23 août 1987.

TexteArrêté du 19 août 1987

RattachementSection 1 : La commission mixte des fréquences (C.M.F.).

IdentifiantLEGIARTI000006536314

Texte parentLEGITEXT000006057677

Référencearticle 2 de l'arrêté du 19 août 1987 (version du 23 août 1987)Légifrance →

1. Au cas où aucun accord ne peut être obtenu devant la commission mixte des fréquences, le litige est porté devant le président du comité de coordination des télécommunications qui applique la procédure prévue à l'article 5 du décret du 19 août 1987 susvisé.

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