RattachementSection 1 : La commission mixte des fréquences (C.M.F.).
IdentifiantLEGIARTI000006536315
Texte parentLEGITEXT000006057677
Référencearticle 3 de l'arrêté du 19 août 1987 (version du 23 août 1987)Légifrance →
1. En temps normal, la commission mixte des fréquences est présidée par le secrétaire général du comité de coordination des télécommunications.
2. Dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l'ordonnance susvisée du 7 janvier 1959, elle est présidée par le chef du bureau militaire national des fréquences, représentant du ministre de la défense.
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