RattachementSection 1 : La commission mixte des fréquences (C.M.F.).
IdentifiantLEGIARTI000006536316
Texte parentLEGITEXT000006057677
Référencearticle 4 de l'arrêté du 19 août 1987 (version du 23 août 1987)Légifrance →
1. La commission mixte des fréquences est composée des représentants des départements ministériels chargés de :
2. - la défense ;
3. - la communication ;
4. - l'intérieur ;
5. - les départements et territoires d'outre-mer ;
6. - l'industrie ;
7. - la recherche ;
8. - les télécommunications ;
9. - les transports ;
10. - la mer ;
11. - la météorologie nationale,
12. et d'un représentant de la Commission nationale de la communication et des libertés.
13. Ces membres peuvent, suivant la nature des questions à régler, se réunir soit en commission plénière, soit en sous-commission, pour préparer les décisions de la commission plénière.
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