Arrêté du 19 août 1987 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 23 août 1987.

TexteArrêté du 19 août 1987

RattachementSection 1 : La commission mixte des fréquences (C.M.F.).

IdentifiantLEGIARTI000006536319

Texte parentLEGITEXT000006057677

Référencearticle 7 de l'arrêté du 19 août 1987 (version du 23 août 1987)Légifrance →

1. La commission mixte des fréquences et la commission exécutive d'assignation des fréquences disposent d'un secrétariat commun.

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