1. Le secrétariat de la commission d'étude de la répartition géographique des stations radio-électriques est installé auprès du comité de coordination des télécommunications ; il fonctionne sous la direction d'un secrétaire permanent désigné par le président du comité de coordination des télécommunications parmi le personnel administratif dont il dispose.
Arrêté du 19 août 1987 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 23 août 1987.
TexteArrêté du 19 août 1987
IdentifiantLEGIARTI000006536341
Texte parentLEGITEXT000006057678
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