Arrêté du 19 août 1987 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 13 juillet 2001.

TexteArrêté du 19 août 1987

IdentifiantLEGIARTI000006536343

Texte parentLEGITEXT000006057678

Référencearticle 7 de l'arrêté du 19 août 1987 (version du 13 juillet 2001)Légifrance →

1. Le présent arrêté est applicable à Mayotte et aux territoires d'outre-mer dans la limite des dispositions de l'article 3 de la loi n° 84-820 du 6 septembre 1984 portant statut de la Polynésie française et de l'article 5 de la loi n° 84-821 du 6 septembre 1984 modifiée portant statut de la Nouvelle-Calédonie et dépendances.

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