Arrêté du 19 août 1987 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 23 août 1987.

TexteArrêté du 19 août 1987

IdentifiantLEGIARTI000006536344

Texte parentLEGITEXT000006057678

Référencearticle 8 de l'arrêté du 19 août 1987 (version du 23 août 1987)Légifrance →

1. L'arrêté du 11 avril 1963 modifié relatif aux attributions et à la composition de la commission d'étude de la répartition géographique des stations radio-électriques est abrogé.

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