Référencearticle 1 de l'arrêté du 13 août 1987 (version du 28 août 1987)Légifrance →
1. La liste des activités visées à l'article 11 (dernier alinéa) du décret n° 83-744 du 11 août 1983 susvisé et qui sont susceptibles de faire l'objet d'un budget annexe à compter du 1er janvier 1988 est fixée comme suit :
2. Ecoles paramédicales ;
3. Service d'aide médicale urgente ;
4. Crèches ;
5. Ambulances ;
6. Protection maternelle et infantile et planification familiale ;
7. Lutte contre l'alcoolisme et la toxicomanie.
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