Article abrogé, en vigueur du 2 septembre 1987 au 1er septembre 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 août 1987
RattachementSection 2 : Dispositions applicables aux locataires (A.A.P.P. et pêcheurs professionnels).
I. - Clauses et conditions générales du cahier des charges : pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat
CHAPITRE II : Droits et obligations des locataires et des titulaires de licences de pêche aux engins et aux filets
Section 2 : Dispositions applicables aux locataires (A.A.P.P. et pêcheurs professionnels).
IdentifiantLEGIARTI000006871206
Texte parentLEGITEXT000006057695
Référencearticle 14 de l'arrêté du 28 août 1987 (version du 2 septembre 1987)Légifrance →
1. Application et modification de la réglementation de la pêche
2. La location est soumise à toutes les conditions mises à l'exercice de la pêche en eau douce par la législation et la réglementation en vigueur.
3. Les modifications qui, en cours de bail, seraient apportées à la législation ou à la réglementation s'imposent au locataire, sans qu'il puisse prétendre à une réduction de prix ou à une quelconque indemnité.
Aller plus loin
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