Article abrogé, en vigueur du 2 septembre 1987 au 1er septembre 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 août 1987
RattachementSection 2 : Dispositions applicables aux locataires (A.A.P.P. et pêcheurs professionnels).
I. - Clauses et conditions générales du cahier des charges : pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat
CHAPITRE II : Droits et obligations des locataires et des titulaires de licences de pêche aux engins et aux filets
Section 2 : Dispositions applicables aux locataires (A.A.P.P. et pêcheurs professionnels).
IdentifiantLEGIARTI000006871207
Texte parentLEGITEXT000006057695
Référencearticle 15 de l'arrêté du 28 août 1987 (version du 2 septembre 1987)Légifrance →
1. Demande de résiliation par le locataire
2. Le locataire d'un droit de pêche peut demander la résiliation de son bail si, en raison de leur nature ou de leur durée exceptionnelle, les opérations ou circonstances mentionnées aux 2° à 4° de l'article 4 sont de nature à modifier substantiellement les conditions d'exercice de ces droits.
3. La demande de résiliation n'est valable qu'à la condition d'être formée par lettre recommandée un mois au plus après la date des événements qui motivent la demande.
4. Si elle est accordée, la réalisation prend effet du jour de la demande.
Aller plus loin
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