Article abrogé, en vigueur du 2 septembre 1987 au 1er septembre 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 août 1987
RattachementSection 2 : Dispositions applicables aux locataires (A.A.P.P. et pêcheurs professionnels).
I. - Clauses et conditions générales du cahier des charges : pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat
CHAPITRE II : Droits et obligations des locataires et des titulaires de licences de pêche aux engins et aux filets
Section 2 : Dispositions applicables aux locataires (A.A.P.P. et pêcheurs professionnels).
IdentifiantLEGIARTI000006871210
Texte parentLEGITEXT000006057695
Référencearticle 18 de l'arrêté du 28 août 1987 (version du 2 septembre 1987)Légifrance →
1. Espèces envahissantes ou susceptibles de provoquer
2. des déséquilibres biologiques
3. En vue de la destruction des espèces envahissantes ou susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, l'administration se réserve le droit, soit de capturer les poissons de ces espèces, soit de mettre en demeure le locataire ou les locataires de procéder à cette capture.
Aller plus loin
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