Article abrogé, en vigueur du 2 septembre 1987 au 1er septembre 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 août 1987
RattachementParagraphe 2 : Dispositions propres aux pêcheurs professionnels locataires.
I. - Clauses et conditions générales du cahier des charges : pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat
CHAPITRE II : Droits et obligations des locataires et des titulaires de licences de pêche aux engins et aux filets
Section 2 : Dispositions applicables aux locataires (A.A.P.P. et pêcheurs professionnels).
Paragraphe 2 : Dispositions propres aux pêcheurs professionnels locataires.
IdentifiantLEGIARTI000006871223
Texte parentLEGITEXT000006057695
Référencearticle 26 de l'arrêté du 28 août 1987 (version du 2 septembre 1987)Légifrance →
1. Droits et obligations du locataire et du cofermier
2. Le locataire doit exercer lui-même les droits qui lui sont conférés par le bail.
3. Toutefois, sur sa demande, il peut être autorisé à s'associer avec un cofermier qui jouit, en commun avec lui, de ces droits sur toutes l'étendue du lot, étant entendu que le lot ne peut être divisé en deux sections exploitées distinctement l'une par le locataire, l'autre par le cofermier.
4. Le cofermier doit être agréé par le préfet, commissaire de la République, dans le lot considéré, qui lui délivre un certificat d'agrément. L'agrément est révocable sur la demande du locataire. Il doit être immédiatement présenté à toute réquisition des agents commis à la police de la pêche en eau douce, faut de quoi le cofermier est considéré comme ayant pêché sans la permission de celui à qui le droit de pêche appartient.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.