Article abrogé, en vigueur du 2 septembre 1987 au 1er septembre 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 août 1987
RattachementParagraphe 2 : Dispositions propres aux pêcheurs professionnels titulaires d'une licence.
I. - Clauses et conditions générales du cahier des charges : pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat
CHAPITRE II : Droits et obligations des locataires et des titulaires de licences de pêche aux engins et aux filets
Section 3 : Dispositions applicables aux titulaires de licences de pêche.
Paragraphe 2 : Dispositions propres aux pêcheurs professionnels titulaires d'une licence.
IdentifiantLEGIARTI000006871229
Texte parentLEGITEXT000006057695
Référencearticle 35 de l'arrêté du 28 août 1987 (version du 2 septembre 1987)Légifrance →
1. Droits et obligations du titulaire de licence professionnelle
2. Le titulaire de la licence peut être autorisé à se faire assister par un seul compagnon. Le préfet, commissaire de la République (gestionnaire de la pêche) délivre au compagnon une carte précisant sa qualité, comportant sa photographie d'identité et précisant le lot sur lequel il peut exercer. Les conditions mises à l'exercice de la pêche en eau douce en qualité de pêcheur professionnel s'appliquent au compagnon.
3. Le titulaire de la licence est seul habilité à faire acte individuel de pêche. Toutefois, et en cas d'absolue nécessité, il peut autoriser son compagnon à faire momentanément acte individuel de pêche en son absence. Une copie de cette autorisation est adressée au service gestionnaire.
4. Par ailleurs, le titulaire de la licence et son compagnon peuvent se faire assister par des aides dont le nombre maximum peut être fixé par le cahier des clauses particulières. Les aides ne peuvent, en aucun cas, faire acte individuel de pêche.
Aller plus loin
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