Arrêté du 28 août 1987 · Article

Article 37

Article abrogé, en vigueur du 2 septembre 1987 au 1er septembre 1993.

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TexteArrêté du 28 août 1987
Rattachement
Paragraphe 2 : Dispositions propres aux pêcheurs professionnels titulaires d'une licence.
  1. I. - Clauses et conditions générales du cahier des charges : pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat
  2. CHAPITRE II : Droits et obligations des locataires et des titulaires de licences de pêche aux engins et aux filets
  3. Section 3 : Dispositions applicables aux titulaires de licences de pêche.
  4. Paragraphe 2 : Dispositions propres aux pêcheurs professionnels titulaires d'une licence.
IdentifiantLEGIARTI000006871231
Texte parentLEGITEXT000006057695
Référencearticle 37 de l'arrêté du 28 août 1987 (version du 2 septembre 1987)Légifrance →

1. Décès du titulaire

2. En cas de décès du titulaire de la licence, le bénéfice des droits conférés par ce titre ne peut pas être transféré au conjoint survivant ni à ses héritiers.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006871231, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.