Article abrogé, en vigueur du 2 septembre 1987 au 1er septembre 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 août 1987
RattachementSection 2 : Pêche professionnelle.
I. - Clauses et conditions générales du cahier des charges : pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat
CHAPITRE V : Modes et procédés de pêche autorisés
Section 2 : Pêche professionnelle.
IdentifiantLEGIARTI000006871240
Texte parentLEGITEXT000006057695
Référencearticle 44 de l'arrêté du 28 août 1987 (version du 2 septembre 1987)Légifrance →
1. Engins autorisés aux locataires
2. Pour chaque lot, les conditions particulières d'exploitation fixent la nature, le nombre, les dimensions et les conditions d'utilisation des engins et des filets que le locataire est autorisé à utiliser, conformément aux dispositions de l'article 29 du décret n° 85-1385 du 23 décembre 1985 modifié pris en application de l'article 437 du code rural et réglementant la pêche en eau douce.
3. Chaque engin ou filet utilisé dans le cadre de la location doit être identifié par une plaque en métal inaltérable sertie ou rivée, comportant le nom du locataire.
Aller plus loin
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