1. Recours
2. En cas de contestations avec des tiers sur l'exercice des droits que le bail ou la licence confère à ses bénéficiaires, l'Etat ne peut jamais être mis en cause, ni être appelé en garantie, sous quelque prétexte que ce soit.
Arrêté du 28 août 1987 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 2 septembre 1987 au 1er septembre 1993.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 28 août 1987
Rattachement
Section 1 : Dispositions générales.
- I. - Clauses et conditions générales du cahier des charges : pour l'exploitation du droit de pêche de l'Etat
- CHAPITRE II : Droits et obligations des locataires et des titulaires de licences de pêche aux engins et aux filets
- Section 1 : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006871197
Texte parentLEGITEXT000006057695
Aller plus loin
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