Arrêté du 5 août 1987 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 6 septembre 1987.

TexteArrêté du 5 août 1987

RattachementCHAPITRE III : Procédure de certification.

IdentifiantLEGIARTI000006678586

Texte parentLEGITEXT000006057706

Référencearticle 17 de l'arrêté du 5 août 1987 (version du 6 septembre 1987)Légifrance →

1. Le pétitionnaire qui doit être établi dans un pays de la Communauté économique européenne adresse sa demande au laboratoire agréé.

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