RattachementCHAPITRE III : Procédure de certification.
IdentifiantLEGIARTI000006678589
Texte parentLEGITEXT000006057706
Référencearticle 20 de l'arrêté du 5 août 1987 (version du 6 septembre 1987)Légifrance →
1. Après avoir procédé aux essais, épreuves et vérifications définies au chapitre 2 ci-dessus, le laboratoire agréé établit, s'il y a lieu, un certificat de conformité aux dispositions du présent arrêté, en y mentionnant les conditions de vérifications et d'épreuves individuelles des moteurs et, le cas échéant, les conditions spéciales d'utilisation.
2. Ce certificat est communiqué au ministre chargé des mines.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.