Arrêté du 5 août 1987 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 8 septembre 1987.

TexteArrêté du 5 août 1987

IdentifiantLEGIARTI000006678601

Texte parentLEGITEXT000006057712

Référencearticle 5 de l'arrêté du 5 août 1987 (version du 8 septembre 1987)Légifrance →

1. Les dispositions du premier alinéa de l'article 2 ne sont pas applicables aux véhicules en service à la date de la publication du présent arrêté pendant un délai de trois ans à partir de ladite date.

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