RattachementTITRE II : CONSTRUCTION ET UTILISATION.
IdentifiantLEGIARTI000006272748
Texte parentLEGITEXT000006057713
Référencearticle 11 de l'arrêté du 5 août 1987 (version du 8 septembre 1987)Légifrance →
1. Les dispositifs de réglage, et notamment le dispositif mentionné à l'article 4, doivent être scellés.
Nota : Arrête 2006-04-28 art. 18 :
L'abrogation a lieu sans préjudice de l'article 22 du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006.
L'arrêté est abrogé en tant qu'il concerne les dispositifs de conversion de volume de gaz combustible destinés aux mesurages en milieu résidentiel, commercial ou industriel léger.
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