1. Les transducteurs de pression statique doivent être munis d'une plaque signalétique portant, en caractères indélébiles, les indications suivantes :
2. 1° Nom ou raison sociale du fabricant ou de son représentant en France ;
3. 2° Dénomination du transducteur ;
4. 3° Etendue de mesure spécifiée réglée ;
5. 4° Numéro et année de fabrication ;
6. 5° Décision d'approbation n° du ; 6° Plage d'utilisation en température ambiante ;
7. 7° Pression nominale statique de fonctionnement,
8. et d'une plaque de poinçonnage destinée à l'insculpation des marques de vérification.
9. Ces plaques doivent être scellées et facilement accessibles.
Nota : Arrête 2006-04-28 art. 18 :
L'abrogation a lieu sans préjudice de l'article 22 du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006.
L'arrêté est abrogé en tant qu'il concerne les dispositifs de conversion de volume de gaz combustible destinés aux mesurages en milieu résidentiel, commercial ou industriel léger.