Référencearticle 19 de l'arrêté du 5 août 1987 (version du 8 septembre 1987)Légifrance →
1. Le demandeur de l'approbation de modèle doit préciser :
2. - la nature du transducteur de pression statique ;
3. - la classe climatique d'appartenance ainsi que les températures extrêmes de fonctionnement dans le cas de la classe climatique B :
4. - les valeurs de l'étendue ou des étendues de mesure spécifiées ;
5. - les positions de montage, si nécessaire.
Nota : Arrête 2006-04-28 art. 18 :
L'abrogation a lieu sans préjudice de l'article 22 du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006.
L'arrêté est abrogé en tant qu'il concerne les dispositifs de conversion de volume de gaz combustible destinés aux mesurages en milieu résidentiel, commercial ou industriel léger.
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