Arrêté du 5 août 1987 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 8 septembre 1987.

TexteArrêté du 5 août 1987
RattachementTITRE III : APPROBATION DE MODELE.
IdentifiantLEGIARTI000006272851
Texte parentLEGITEXT000006057713
Référencearticle 22 de l'arrêté du 5 août 1987 (version du 8 septembre 1987)Légifrance →

1. Lors de l'application des perturbations définies ci-après, les transducteurs de pression statique doivent continuer à fonctionner ou signaler leur non-fonctionnement ; s'ils fonctionnent normalement après ces essais, l'écart, pour une valeur donnée de la pression statique, entre l'erreur relative avant et après l'application de la perturbation doit être inférieur à 0,3 p. 100.

2. 22.1. Surcharge en pression statique :

3. La pression appliquée est égale à la pression d'épreuve définie à l'article 7 du présent arrêté.

4. 22.2. Décharges électrostatiques.

5. La méthodologie de cet essai est décrite au point A.2.9. du document n° 11 de l'Organisation internationale de métrologie légale : "Prescriptions générales pour les instruments de mesure électroniques".

6. La tension d'essai en continu doit être de 8 kV.

Nota : Arrête 2006-04-28 art. 18 : L'abrogation a lieu sans préjudice de l'article 22 du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006. L'arrêté est abrogé en tant qu'il concerne les dispositifs de conversion de volume de gaz combustible destinés aux mesurages en milieu résidentiel, commercial ou industriel léger.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006272851, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.