Arrêté du 5 août 1987 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 8 septembre 1987.

TexteArrêté du 5 août 1987
RattachementTITRE Ier : DEFINITIONS.
IdentifiantLEGIARTI000006272706
Texte parentLEGITEXT000006057713
Référencearticle 4 de l'arrêté du 5 août 1987 (version du 8 septembre 1987)Légifrance →

1. On appelle étendue de mesure spécifiée l'ensemble des valeurs de la pression statique pour lesquelles l'erreur du transducteur est supposée être inférieure aux erreurs maximales tolérées.

2. Un transducteur de pression statique peut être muni d'un dispositif de réglage permettant d'ajuster l'étendue de mesure spécifiée.

Nota : Arrête 2006-04-28 art. 18 : L'abrogation a lieu sans préjudice de l'article 22 du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006. L'arrêté est abrogé en tant qu'il concerne les dispositifs de conversion de volume de gaz combustible destinés aux mesurages en milieu résidentiel, commercial ou industriel léger.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006272706, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.