Référencearticle 7 de l'arrêté du 5 août 1987 (version du 8 septembre 1987)Légifrance →
1. On appelle pression d'épreuve la pression statique maximale à laquelle peut être soumis le transducteur sans que soit provoquée une altération durable de ses caractéristiques métrologiques : elle est fixée réglementairement à une fois et demie la pression statique maximale admissible définie à l'article 6.
Nota : Arrête 2006-04-28 art. 18 :
L'abrogation a lieu sans préjudice de l'article 22 du décret n° 2006-447 du 12 avril 2006.
L'arrêté est abrogé en tant qu'il concerne les dispositifs de conversion de volume de gaz combustible destinés aux mesurages en milieu résidentiel, commercial ou industriel léger.
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