Arrêté du 17 juin 1987 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 10 novembre 1993.

TexteArrêté du 17 juin 1987

IdentifiantLEGIARTI000006871262

Texte parentLEGITEXT000006057715

Référencearticle 7 de l'arrêté du 17 juin 1987 (version du 10 novembre 1993)Légifrance →

1. Des contrôles pourront être effectués, à l'initiative des autorités administratives ou dans le cadre de la gestion du certificat de qualification " marque NF - TONDEUSES A GAZON ", pour surveiller la conformité des tondeuses à gazon aux prescriptions du présent arrêté.

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