1. Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'industrie, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 août 1987 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 18 septembre 1987.
TexteArrêté du 27 août 1987
IdentifiantLEGIARTI000006882410
Texte parentLEGITEXT000006057729
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