Référencearticle 1 de l'arrêté du 3 septembre 1987 (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. Est autorisée la mise en oeuvre dans les comités de probation et d'assistance aux libérés des tribunaux judiciaires d'un système de gestion automatisée des mesures judiciaires en milieu ouvert.
Nota : Conformément à l’article 9 du décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
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